Article 1
er
: La Justice Militaire  est rendue par les Tribunaux Ordinaires qui reçoivent une
Organisation Spéciale lorsqu’ils ont à juger des infractions militaires et prennent le nom de
Cours Spéciales Militaires.
Article  2 :  Les  dispositions    du  Code  Procédure  Pénale  sont  applicables  en  matière  de
justice militaires, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.pour plus d'informations, cliquez ici pour télécharger le code de justice militaire